CONDITIONS DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
Intergard Import Export B.V., déposées au Greffe du Tribunal d’Arrondissement à Almelo en date du 30 août 1999 sous le numéro :
1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions sont applicables sur toute offre, vente et livraison de produits ainsi que toute autre transaction avec nos acheteurs, dont aussi toute combinaison d’achat d’acheteurs et d’organisations de franchisage. Des dérogations à ces conditions ne sont valables que lorsqu’elles nous sont confirmées par écrit. Toute personne commandant des produits chez nous sera considérée comme acheteur, aussi si l’acheteur demande d’établir la facture de la livraison concernée au nom de quelqu’un d’autre et/ou si la facture est adressée à quelqu’un d’autre et/ou si la facture est payée par quelqu’un d’autre.
1.2 Les conditions (d’achat) dérogeant à nos conditions de vente ne sont valables qu’après et pour autant que nous ayons accepté ladite dérogation.
2. Offres
2.1 Tous les devis et toutes les offres sont sans engagement. Nous ne nous engageons qu’à partir de la confirmation écrite de la commande, dont aussi la confirmation au moyen de transmission de données ou au moment de l’exécution.
2.2 Toute offre est basée sur les prix comme précisé dans notre catalogue ou notre liste de prix. Ces prix peuvent changer entretemps. Par conséquent, les prix du catalogue sont des prix indicatifs et non des prix de vente fixes.
2.3 Si des hausses de prix sont effectuées, par exemple en raison de l’augmentation des prix d’usine, nous nous réservons le droit de répercuter la différence du prix à l’acheteur.
2.4 Sur demande, l’acheteur peut recevoir les aperçus des réductions que nous accordons.
3. Livraison
3.1 Les produits sont livrés par camion ou par service de messageries DPD, livraison 7 jours. Les délais de livraison communiqués et employés ainsi que les dates de livraison sont des délais et dates présumés. Bien que nous nous efforcions toujours à respecter le délai de livraison communiqué, nous ne pouvons garantir ledit délai. En cas de dépassement dudit délai de livraison, nous ne sommes jamais responsables vis-à-vis de nos acheteurs de quelque indemnité d’un éventuel dommage à cet effet. En outre, le dépassement dudit délai de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler l’achat.
3.3 Le risque des produits à livrer est pour l’acheteur à partir du moment où nous transmettons les produits à l’expéditeur et où les produits quittent réellement nos immeubles.
3.4 Lors de la réception de l’envoi, il convient de contrôler immédiatement les produits en matière d’éventuel dommage de transport. En cas de dommage, ceci doit être communiqué directement à l’expéditeur.
3.5 Nous sommes autorisés à livrer un produit par parties et de demander les paiements partiels à cet effet.
3.6 Si des unités d’emballage sont impérativement précisées dans notre catalogue ou autre information fournie, nous sommes habilités à arrondir à l’unité supérieure si quelque dérogation s’avère en ce qui concerne ladite unité.
3.7 La livraison des produits ne se fera que par le moyen de transport que nous choisissons.
3.8 Nous sommes habilités à porter en compte à l’acheteur les frais du suivi d’instructions spéciales émanant de l’acheteur (par exemple: les envois par exprès ou par transport spécial).
3.9 Nous sommes toujours habilités à envoyer les produits contre remboursement.
4. Paiements
4.1 Toutes nos factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date facture.
4.2 Nous sommes habilités à demander à l’acheteur une sûreté relative aux paiements des commandes à placer ou déjà placées.
4.4 La compensation ou le recours à quelque droit de suspension ne sont pas autorisés, sauf si convenu autrement par écrit.
4.5 Les paiements reçus sont d’abord calculés avec les frais et intérêts encore dus et ensuite avec les postes impayés les plus anciens.
4.6 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes habilités à augmenter le montant à payer d’un intérêt de 1% par mois ou une partie d’un mois.
4.7 Si l’acheteur reste en défaut de payer après sommation, nous sommes également habilités à augmenter le montant dû avec les frais de recouvrement, judiciaires et autres frais d’encaissement, dont les frais de conseil, tout ceci au moins pour 15% de la somme principale, avec un minimum de 250,00 € à majorer de la TVA.
4.8 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, nous sommes habilités à annuler l’éventuelle commande courante (les éventuelles commandes courantes) ou la livraison de cette (ces) commande(s).
4.9 Toutes nos créances sont immédiatement exigibles si la faillite de l’acheteur est demandée, si l’acheteur demande un sursis de paiement, en cas de liquidation etc., dès que l’acheteur perd de quelque façon la disposition libre de sa fortune ou une partie de cette dernière et si en outre quelque recours à notre créance s’avérerait raisonnablement en danger.
5. Réserve de propriété
5.1 Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au moment où toutes les créances, que nous avons sur l’acheteur, sont intégralement payées. Durant ce temps, l’acheteur conserve les produits reçus pour nous et il est tenu à ne pas les aliéner, bien entendu qu’il soit autorisé à traiter les produits ou à les vendre à ses acheteurs dans l’exercice normal de son entreprise.
5.2 L’acheteur n’est pas autorisé à grever de tels produits ni de les céder en propriété à des tiers à titre de sûreté ni d’établir un droit de gage (sans propriété) ou une autre forme de sûreté.
5.3 Nous sommes toujours habilités à reprendre les produits, qui restent notre propriété, auprès de l’acheteur ou à l’endroit où ces produits se trouvent. L’acheteur est obligé d’agir de telle sorte à ce que nous puissions reprendre les produits et de nous procurer l’accès libre aux immeubles, entrepôts et terrains de l’acheteur durant les heures de bureau normales.
6. Garantie
6.1 Les définitions de garantie fixées par nos fournisseurs sont valables sur les produits que nous livrons.
6.2 Tout droit de garantie échoue, si le mode d’emploi n’est pas respecté ou si le produit livré n’est pas utilisé comme précisé ou en cas de contradiction avec les instructions verbales ou écrites de notre part ou de nos fournisseurs.
6.3 L’usure normale ou le traitement incompétent et non approprié ne donnent pas droit à quelque garantie.
7. Réclamations
7.1 Les réclamations doivent nous être communiquées dans les 3 jours suivant la réception des produits.
7.2 Les produits enlevés auprès de nos magasins doivent être inspectés par l’acheteur lors de la réception, et ce en matière de défauts visibles, des manquements etc.
7.3 Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiements de l’acheteur.
8. Responsabilité
8.1 Nous ne sommes aucunement responsables – sauf recours à la garantie – vis-à-vis de l’acheteur et/ou des tiers de défauts aux produits livrés.
8.2 Par conséquent, nous ne sommes jamais tenus à quelque indemnité de dommage économique, de dommage à la vie ou aux propriétés etc., quoi qu’en soit la raison, vis-à-vis de l’acheteur et/ou des tiers créé par les produits vendus.
8.3 Au cas où nous convenons avec l’acheteur que les produits, que nous livrons, sont munis sur demande de l’acheteur d’étiquettes portant un nom, des codes et/ou des prix, nous ne sommes jamais responsables d’éventuelles erreurs commises par nous lors de ces activités.
8.4 L’exclusion, le cas échéant, la limitation de la responsabilité est également stipulée en ce qui concerne nos collaborateurs (collaboratrices), le cas échéant, les tiers concernés par l’exécution du contrat.
9. EDI
Sauf si convenu au moyen d’un autre contrat écrit individuel, les conditions supplémentaires suivantes sont valables concernant la communication de messages EDI (ELECTRONIC DATA INTERCHANGE) :
9.1 L’éventuel emploi d’EDI pour les commandes est pour risque entier de l’acheteur.
9.2 L’acheteur ne peut pas emprunter des droits concernant les commandes EDI qu’il a envoyées, qu’après l’acceptation explicite de la commande concernée par nous (oui ou non via EDI), tel ne modifiant pas la validité et l’irrévocabilité de la commande comme nous avons l’avons reçue.
9.3 Les factures, que nous envoyons au moyen d’EDI, sont aussi valables que nos factures sur support papier.
10. Envois en retour
10.1 En cas d’exécution correcte de la commande, les produits ne peuvent être repris.
10.2 Une communication de retour doit se faire dans les 8 jours ouvrables reprenant la mention du numéro de la facture et/ou du bon de livraison. Par la suite un numéro d’enregistrement est communiqué.
10.3 Nous ne traitons pas les envois en retour sans numéro d’enregistrement. En outre, les envois en retour non affranchis sont refusés.
10.4 S’il est question d’une faute de notre part, nous prenons en charge le retour des produits après réception du formulaire de réclamation et après attribution d’un numéro d’enregistrement. Une contribution de traitement n’est pas applicable.
10.5 Dans tous les autres cas, l’acheteur est tenu, après autorisation relative à l’envoi en retour avec mention du numéro d’enregistrement, à envoyer l’envoi franc de port via notre expéditeur ou via notre représentant et des frais administratifs à concurrence de 20% de minimalement HFL 10,00 seront calculés.
10.6 Uniquement des produits de retour en état intact et dans l’emballage de l’usine, non pourvus de propres étiquettes et/ou de données, entre autres, la publicité, le nom de la société, les prix et autres indications, peuvent être prix en considération en vue de crédit.
10.7 Le montant d’un envoi en retour ne peut être porté en déduction qu’après réception de la note de crédit concernée.
10.8 Les échantillons et/ou modèles livrés sont toujours calculés. Ils sont crédités lors de l’envoi en retour franc de port en état intact dans les 30 jours suivant la date de livraison.
10.9 Les produits donnés en retour via notre représentant ne sont pris en traitement qu’après livraison en nos locaux.
11. Résiliation
11.1 Si l’acheteur reste en défaut du respect de ses obligations vis-à-vis de nous, nous nous réservons le droit de résilier les contrats en cours sans intervention du juge.
12. Différends
12.1 En ce qui concerne tous les différends entre Intergard B.V. et l’acheteur (les acheteurs) éventuellement introduits en procédure, seul le Tribunal d’Arrondissement à Almelo, le cas échéant, le Tribunal du Canton à Almelo est compétent au jugement, malgré d’autres éventuelles définitions dans le Code Judiciaire d’Actions Civiles.
12.2 Le Droit néerlandais est applicable sur tous les contrats conclus sous les présentes conditions.